Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif: atténuation prévue par la loi

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Les dirigeants d’une personne morale en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de cette personne morale s’ils ont commis une ou plusieurs fautes de gestion y ayant contribué (code de commerce, article L. 651-2, alinéa 1).

Depuis la loi du 9 décembre 2016, une exonération de responsabilité est prévue au prévue au profit des dirigeants de sociétés, ces derniers ne peuvent pas être condamnés à combler l’insuffisance d’actif s’ils n’ont commis qu’une simple négligence.

La loi n°2021-74 du 1er juillet 2021 en faveur de l’engagement associatif étend cette exonération aux dirigeants d’association.

L’article 651-2 du code de commerce prévoit désormais :

"Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant".

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