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Régime fiscal des remboursements partiels de cotisations en club sportif (covid)

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Interrogé sur la possibilité, pour les clubs sportifs habilités à percevoir des dons, de délivrer des reçus fiscaux à leurs membres ayant renoncé au remboursement de leurs cotisations malgré les fermetures liées à l’épidémie de Covid-19, le ministre répond par la négative.

Certains membres de clubs sportifs ont renoncé au remboursement des cotisations qu’ils avaient versées, malgré les fermetures liées aux mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (confinement, couvre-feu, etc.). Un député interroge le ministre sur les modalités selon lesquelles les clubs sportifs habilités à recevoir des dons peuvent délivrer des reçus fiscaux à ceux de leurs membres qui seraient concernés.

Le ministre considère que la renonciation par un adhérent au remboursement de sa cotisation n’est pas éligible au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu prévue par l’article 200 du CGI.

D’une part, pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, les dons aux organismes d’intérêt général doivent être dépourvus de contrepartie. Tel n’est pas le cas des cotisations versées aux clubs sportifs du fait qu’une partie seulement des activités initialement prévues par l’association a pu avoir lieu, notamment en raison de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour y faire face.

D’autre part, les dons éligibles à la réduction d’impôt ne peuvent prendre que la forme de versements en espèces ou en nature, de cotisations, d’abandons de revenus ou de produits, à l’exclusion des abandons de créances. Les dons correspondant à la renonciation de l’adhérent au remboursement de sa cotisation constituant des abandons de créances, ils ne sont pas éligibles à l’avantage fiscal.

Aucun reçu ne peut donc être délivré par les clubs sportifs à leurs membres ayant renoncé au remboursement de leur cotisation.

Référence : Assemblée nationale,  27 juillet 2021, n° 38387

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