Recours contre une décision minorant la subvention  : en faisant état d’interrogations, une association n’exerce pas un recours gracieux

Brouillon -

Un courriel adressé à l’administration par lequel une association fait état d’interrogations et remercie pour la considération qui sera apportée à ses remarques ne peut être qualifié de recours gracieux.

Les faits :

Une association a conclu, en octobre 2015, avec le ministre de l’intérieur une convention de subvention. À la suite du rapport de contrôle de service fait, établi le 5 décembre 2018 et notifié à l’association le 10 décembre, le ministre de l’intérieur a ramené le montant du solde de la subvention à 191 818 € en considérant plusieurs dépenses comme non éligibles pour un montant total de 83 308 €. L’association a adressé un mail le 11 décembre 2018 auquel il n’a pas été répondu. Le 16 janvier 2019, après relance du 8 janvier, une réponse d’attente lui a été adressée. Un recours administratif a ensuite été adressé le 26 février 2019 à l’administration, qui l’a rejeté le 18 mars 2019. Par un jugement du 13 juillet 2020 le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable du fait de sa tardivité.

L’association soutient que le mail qu’elle a adressé à l’administration le 18 décembre 2018 aurait eu le caractère d’un recours gracieux et aurait interrompu le délai de recours contentieux.

Ce que dit l'arrêt de la Cour

" Toutefois, ce courriel par lequel l’association fait état d’interrogations sur certaines charges et remercie pour la considération qui sera apportée à ses remarques ne peut être regardé comme un recours gracieux dirigé contre la décision fixant le montant du solde de la subvention. Il en est de même du courrier du 8 janvier 2019 qui s’est borné à réitérer la demande précédente. Or la décision du 10 décembre 2018 comportant l’indication des voies et délais de recours, le délai contentieux a commencé à courir au plus tard le 11 décembre 2018. Il était par suite expiré le 26 février 2019, date à laquelle l’association a exercé un recours administratif préalable qui n’a donc pas pu avoir pour effet de prolonger ce délai. Par suite, la demande d’annulation présentée le 9 avril 2019 au Tribunal administratif de Paris était tardive".


CAA de PARIS, 4ème chambre, 24/09/2021, 21PA02666

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