NON. Les procès-verbaux établis à l’occasion d’une procédure de conciliation organisée, sous l’égide d’un conseil départemental, entre un patient et un chirurgien-dentiste ne peuvent être utilisés par ce conseil départemental en appui à une plainte qu’il forme contre le même praticien à raison d’autres faits concernant d’autres patients.
Dans un arrêt du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat a considéré :
« qu’eu égard à l’objet de la procédure de conciliation, à son caractère obligatoire, et au rôle qui est celui du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes durant son déroulement, les procès-verbaux établis à l’occasion d’une procédure de conciliation organisée, sous l’égide d’un conseil départemental, entre un patient et un chirurgien-dentiste ne peuvent être utilisés par ce conseil départemental en appui à une plainte qu’il forme contre le même praticien à raison d’autres faits concernant d’autres patients« .
En l’espèce, le conseil départemental de Loire-Atlantique de l’ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte contre un chirurgien-dentiste devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 19 mars 2018, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de la radiation.
Par la suite, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a annulé cette décision et infligé au chirurgien-dentiste la sanction de l’interdiction d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d’un an dont six mois assortis du sursis.
Pour lire l’arrêt : Conseil d’État, lecture du 27 mai 2021, n°431548
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