Faits:

À la suite d’une radiographie et d’une scintigraphie osseuse pratiquées en mars 2015, dont le résultat était évocateur d’une tumeur osseuse, un patient a été hospitalisé, le 26 mars 2015, en secteur public du centre hospitalier de Vichy.

Il y a subi un enclouage de l’humérus avec alésage réalisé par le praticien hospitalier qui l’avait suivi auparavant dans le cadre de son activité libérale.

Ce patient a considéré que des fautes liées au retard de diagnostic de sa maladie osseuse et au choix de l’indication thérapeutique avaient été commises. Il estimait également qu’il y avait eu manquement à l’obligation d’information préalable à cette intervention,

C’est dans ce cadre que ce patient puis ses ayants droit à la suite de son décès ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à leur verser la somme de 93 358 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier à la suite de sa prise en charge par cet établissement hospitalier.

Procédure :

En première instance, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Vichy à leur verser la somme de 9 938 euros, ainsi qu’à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Allier la somme de 3279,75 euros au titre du remboursement des dépenses de santé et de l’indemnité forfaitaire de gestion et a rejeté le surplus des demandes.

En appel, la cour administrative d’appel de Lyon a porté à 27 500 euros le montant de la somme que le centre hospitalier de Vichy a été condamné à leur verser, rejeté le surplus de leurs conclusions ainsi que celles du centre hospitalier.

Solution retenue:
  • Sur la  faute dans l’indication thérapeutique :

« D’une part, alors que les rapports qui s’établissent entre les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale (…) et leurs patients traités à ce titre relèvent du droit privé, la responsabilité de l’établissement public de santé dans lequel le patient a été pris en charge dans le cadre de l’activité libérale du praticien peut néanmoins être engagée dès lors que les dommages invoqués sont imputables à un mauvais fonctionnement du service public résultant soit d’une mauvaise installation des locaux, soit d’un matériel défectueux, soit d’une faute commise par un agent de l’établissement mis à disposition du praticien exerçant à titre libéral.

 » D’autre part, il appartient au praticien qui réalise une intervention chirurgicale de s’assurer, au vu des données médicales dont il dispose, de la pertinence de l’indication thérapeutique sur la base de laquelle elle a été prescrite. Il s’ensuit que lorsque l’intervention est réalisée au sein du service public, y compris par un praticien hospitalier qui a lui-même posé l’indication thérapeutique dans l’exercice de son activité libérale, la faute commise dans le choix de cette indication thérapeutique est de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier, alors même que l’exécution de l’opération n’a pas été par elle-même fautive. Il est toutefois loisible à l’établissement public de former une action récursoire contre l’auteur initial du choix thérapeutique à l’origine de la faute commise.

=> Confirmation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel

  • Sur le manquement à l’obligation d’information du patient 

« Lorsqu’en particulier, un praticien hospitalier réalise, dans le cadre du service public hospitalier, une intervention chirurgicale sur un patient qu’il a suivi jusqu’à cette hospitalisation au titre de son activité libérale, l’information sur les risques attachés à cette intervention doit avoir été délivrée en principe par ce praticien hospitalier, dans le cadre de la prise en charge du patient effectuée au titre de son activité libérale. Toutefois, en cas d’omission ou d’insuffisance de l’information délivrée par le praticien dans le cadre de son activité libérale, et si cette information n’a pas été délivrée dans le cadre de la prise en charge par le service public hospitalier, le patient, peut se prévaloir du manquement qui résulte de ce défaut d’information pour rechercher la responsabilité de l’établissement public de santé, sans préjudice de l’action récursoire que cet établissement peut former contre le praticien hospitalier au titre de la faute commise dans le cadre de son activité libérale ».

=> Confirmation de l’arrêt de la Cour administrative d’appel

Ce qu’il faut retenir :

L’hôpital engage sa responsabilité même lorsque c’est au titre de son activité libérale qu’un praticien hospitalier a fait le choix d’une thérapeutique sans informer pleinement son patient sur les risques encourus. L’hôpital pourra ensuite se retourner contre le praticien hospitalier (action récursoire contre son praticien).

Pour lire l’arrêt:  Conseil d’État, 6 octobre 2022,n°446764

Shanffou

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