En France, le droit au logement se décline sous différentes formes, selon les situations des personnes concernées. Parmi ces déclinaisons, il existe le droit à un hébergement opposable (DAHO), qui concerne spécifiquement l’accès à un hébergement, notamment pour les personnes en grande précarité. Ce droit est régulé par des textes spécifiques et permet d’agir pour trouver des solutions même si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une demande de logement social (DALO).
💡Attention : si vous êtes une personne sans abri dans une situation de détresse, vous pouvez faire valoir votre droit à un hébergement d’urgence (DAHU), lequel est régi par une procédure spécifique.
🔷Le Droit à l’Hébergement Opposable (DAHO)
Le DAHO permet à toute personne en situation de détresse ou de précarité de demander un hébergement adapté à ses besoins. Une situation d’urgence justifiant une prise en charge peut être une rupture conjugale ; des violences intrafamilliales ; une expulsion locative a suivante (liste non exhaustive).
Le DAHO est un peu moins contraignant que le DALO (Droit au Logement Opposable) car il n’impose pas de conditions de ressources, ni de nationalité ou de régularité du séjour dans certains cas.
1. Les types d’hébergement concernés par le DAHO
L’hébergement opposable, contrairement au logement social, est une solution temporaire pour les personnes qui ne peuvent pas être logées immédiatement dans un logement stable. Cela comprend plusieurs types d’hébergements :
– Structures d’hébergement : Cela peut être des centres d’hébergement d’urgence, souvent pour des personnes sans domicile fixe.
– Logements de transition : Des logements temporaires mis à disposition par des organismes publics ou privés (associations, centres communaux d’action sociale) et destinés à être sous-loués à des personnes en difficulté.
– Logements-foyers : Des établissements qui proposent des logements privés mais qui comportent aussi des espaces communs, comme des foyers pour travailleurs migrants ou étudiants.
– Résidences hôtelières à vocation sociale : Des hôtels agréés par le préfet, offrant un hébergement temporaire pour des personnes en situation de précarité.
2. Les conditions d’accès au DAHO
Le droit à l’hébergement opposable est ouvert à tous, mais avec quelques distinctions.
Régularité du séjour : Si vous demandez un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, vous devez justifier d’une régularité de séjour en France (c’est-à-dire être en situation légale sur le territoire). Ce n’est pas nécessaire si vous êtes demandeur d’hébergement dans une structure d’hébergement classique, où il n’y a pas de condition de régularité du séjour.
🔷Les Démarches et Délais du DAHO
Le recours au DAHO suit une procédure bien précise, qui est un peu plus rapide que celle du DALO (Droit au Logement Opposable).
Dans un premier temps, il convient de se rapprocher, suivant votre situation, de votre service RH ou de l’assistant(e) social(e) de votre administration pour un diagnostic et une sollicitation du dispositif. Il sera en parallèle possible de saisir la Commission départementale de médiation (COMED).
1. Saisir la COMED
– Le recours à la COMED pour un hébergement opposable peut être fait sans délai strict, mais vous devez avoir d’abord effectué des démarches pour essayer de trouver une solution.
– Délais de décision : La COMED doit rendre sa décision dans un délai de six semaines ((article R441-18 du Code de la construction et de l’habitation). Ce délai est plus court que pour le DALO, où le délai peut être plus long (de trois à six mois).
– Délai pour la proposition d’hébergement : Après la décision favorable de la COMED (c’est-à-dire que vous êtes considéré comme un demandeur prioritaire), le préfet doit proposer un hébergement dans un délai de six semaines, sauf si la COMED préconise un logement de transition ou un logement-foyer, auquel cas ce délai peut être porté à trois mois.
2. Recours
Si la COMED décide que vous êtes prioritaire pour un hébergement, mais que le préfet ne respecte pas la décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif en recours d’injonction. Ce recours doit être déposé dans un délai de quatre mois après la décision de la COMED, ou trois mois après la notification de cette décision (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 08/10/2020, 431618).
Si la COMED rend une décision défavorable (elle estime que vous n’êtes pas prioritaire pour l’octroi d’un hébergement), vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif au moyen d’un recours pour excès de pouvoir.
🔷Les différences avec le DALO
Le DAHO (droit à l’hébergement opposable) et le DALO (droit au logement opposable) ont des similarités, mais aussi des différences importantes :
– Le DAHO est plus flexible car il n’impose pas de conditions de ressources, de nationalité ou de régularité du séjour dans certaines structures (en revanche, pour certains types d’hébergement, comme les logements de transition ou les foyers, une régularité du séjour est exigée).
– Le DALO est davantage destiné à garantir l’accès à un logement social, ce qui implique des conditions de ressources et de statut spécifique.
– Les délais : Le DAHO est plus rapide, la COMED devant rendre sa décision en six semaines, contre trois à six mois pour le DALO.
Pour rappel, le DAHU est une voie de recours possible en cas d’extrême urgence, uniquement pour une personne sans abri.
🔷Conclusion
Le DAHO est un droit qui permet d’obtenir un hébergement opposable (temporaire) en cas de précarité, sans condition de ressources ni même de statut, dans certains cas. Ce droit s’adresse à toute personne en difficulté, même si elle n’est pas éligible au DALO (Droit au Logement Opposable).
La procédure commence par une demande d’hébergement, et se poursuit par une saisine de la COMED, qui doit statuer en six semaines et, en cas de non-réalisation de l’hébergement, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Ce recours est plus rapide que celui du DALO, et les délais sont plus courts.
Par Maître Hanffou, avocate au barreau de Toulon, et Lorraine Dumont, élève-avocate.
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