Faux contrat de remplacement infirmier : 3 ans d’interdiction d’exercice ferme

Un litige entre deux infirmières libérales. Des honoraires impayés. Une tentative de conciliation tournée au désastre. Et au cœur de l’affaire, un contrat de remplacement produit au dernier moment, dont l’authenticité sera mise en cause par une expertise graphologique — sans jamais être sérieusement contredite.

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers (CDN) a rendu le 11 juin 2026 une décision sévère mais pédagogique : trois ans d’interdiction temporaire d’exercice sans sursis, avec prise d’effet dès le 1er septembre 2026. La radiation prononcée en première instance est certes réformée, mais la sanction finalement retenue est la plus lourde que puisse prononcer une juridiction ordinale.

L’infirmière requérante, infirmière libérale exerçant dans un cabinet à Bron (Rhône), a accueilli une remplaçante du 15 juin 2020 au 21 juin 2021, soit une période de plus d’un an. La relation de remplacement s’est dégradée : selon la titulaire, en raison des « mauvaises aptitudes » de la remplaçante ; selon cette dernière, en raison du « manque de sérieux de gestion » du cabinet.

Le désaccord se cristallise autour d’une somme : 23.737 euros d’arriérés d’honoraires. La titulaire reconnaissait elle-même devoir, à la date des décisions attaquées, un minimum de 7.583 euros à sa consœur, une dette qu’elle n’a toujours pas réglée à la date de l’audience d’appel, soit cinq ans après les faits. La remplaçante, découragée, a depuis quitté l’exercice infirmier en France.

Deux plaintes sont déposées auprès du Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers du Rhône (CDOIR) :

C’est lors de la tentative de conciliation du 21 décembre 2021, organisée dans le cadre de la première plainte, que l’élément le plus grave survient.

Pour contredire le grief d’absence de contrat écrit de remplacement, la titulaire produit un contrat signé du nom de la remplaçante, daté du 1er juin 2020.

La remplaçante conteste immédiatement et fermement l’authenticité de ce document : elle le qualifie de « faux grossier ». Elle fait réaliser une expertise graphologique, dépose une plainte pénale (toujours en instruction au moment de l’audience d’appel), et maintient n’avoir jamais signé ce contrat.

L’article R. 4312-85 du Code de la santé publique impose la conclusion d’un contrat écrit lors de tout remplacement entre infirmiers libéraux. Ce contrat doit être transmis au Conseil de l’Ordre dont relève l’infirmier titulaire.

Toute contractualisation orale, même suivie d’une exécution effective des soins, constitue un manquement déontologique. Il ne suffit pas qu’un accord ait existé dans les faits : la forme écrite est requise à peine de violation du Code de déontologie infirmier.

L’article R. 4312-4 du Code de la santé publique dispose :

Ces principes ne se limitent pas à la relation avec les patients. Ils s’appliquent à toutes les circonstances de l’exercice professionnel, y compris dans les litiges entre confrères, et a fortiori dans le cadre des procédures devant les instances ordinales.

L’article R. 4126-18 du Code de la santé publique permet au rapporteur de la chambre disciplinaire d’entendre les parties, de recueillir des témoignages et de procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité.

La Chambre disciplinaire nationale a mobilisé ce mécanisme : après une première audience du 10 janvier 2025, elle a ordonné le 29 avril 2025 un supplément d’instruction, confiant au rapporteur le soin d’auditionner :

Résultat du supplément d’instruction : la sœur, auditionnée le 10 juin 2025, a déclaré ne plus avoir accès aux fichiers et a refusé de signer le procès-verbal de son audition. L’ancien remplaçant a décliné toute participation. La CPAM n’a pas répondu à la réquisition.

L’article L. 4124-6 du Code de la santé publique, , liste les peines disciplinaires pouvant être prononcées, parmi lesquelles :

La production d’un document dont l’authenticité est sujette à caution devant une instance de conciliation ou disciplinaire est unanimement sanctionnée par les chambres disciplinaires des ordres de santé. La jurisprudence constante considère que :

La CDN a acquis la conviction que la titulaire avait produit, en cours d’instance pré-disciplinaire, une pièce « au minimum déloyale ». Le raisonnement s’appuie sur un faisceau d’indices convergents :

La CDN juge :

La formulation retenue, « au minimum déloyale », est d’une prudence juridique notable : la CDN évite de qualifier pénalement les faits (ce qui relève du juge pénal), mais n’en tire pas moins les conséquences disciplinaires les plus sévères.

Exercice simultané : écarté. Pendant la période concernée, les recommandations des autorités sanitaires liées à la pandémie de Covid-19 autorisaient les infirmiers à déroger à l’interdiction de cumul — y compris selon le Conseil national de l’Ordre lui-même.

Absence de contrat écrit (article R. 4312-85 CSP) : grief retenu et jugé sérieux. La titulaire avait une « habitude » de contractualisation orale.

Non-règlement des honoraires : grief retenu et jugé sérieux. La somme de 7.583 euros, dont la titulaire admettait elle-même être débitrice, n’avait fait l’objet d’aucun règlement ni même d’un effort de bonne volonté en cinq ans.

En première instance, deux sanctions avaient été prononcées séparément pour les deux plaintes : interdiction de 2 ans dont 1 an avec sursis (plainte n°1), puis radiation (plainte n°2).

En appel, la CDN joint les deux requêtes, et prononce une sanction unique et globale : interdiction temporaire d’exercice de trois ans, sans sursis, à compter du 1er septembre 2026.

Pour apprécier la sanction, la CDN prend en compte le lourd passif disciplinaire et pénal de la titulaire :

Si la radiation est ainsi évitée, la CDN fixe la sanction au maximum légal de l’interdiction temporaire, soit 3 ans sans sursis — la sanction de plein droit la plus sévère avant la radiation elle-même.

La titulaire est condamnée à verser :

La CDN envoie ici un message clair : les instances ordinales ne sont pas un terrain de manœuvre procédural. Chaque document versé au dossier peut faire l’objet d’un contrôle approfondi — y compris par un supplément d’instruction avec auditions sous serment. Le droit disciplinaire ordinal dispose de pouvoirs d’instruction étendus.

L’article R. 4312-85 CSP est régulièrement violé dans la pratique. Cette décision rappelle avec force que :

L’ordonnance de supplément d’instruction est une procédure peu commentée mais redoutable. Elle permet à la CDN d’aller chercher la vérité au-delà des seules pièces produites par les parties.

Le fait que la principale témoin (la sœur de la titulaire, gérante de la société de facturation) ait refusé de signer le procès-verbal d’audition est explicitement noté dans la décision, sans que la CDN en tire des conséquences formelles, mais le contexte général en est alourdi.

Cette décision de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers est emblématique d’une réalité souvent méconnue : une procédure disciplinaire entre confrères peut rapidement basculer dans un contentieux pénal et se transformer en interdiction d’exercice, dès lors que l’intégrité procédurale n’est pas respectée.

Les deux éléments qui ont fait la différence dans ce dossier ne sont pas les faits originels (le conflit sur les honoraires), mais :

Si vous êtes infirmier libéral titulaire ou remplaçant et que vous faites face à un litige avec un confrère — qu’il s’agisse d’honoraires impayés, de conditions de remplacement contestées ou d’une plainte déposée auprès de l’Ordre, il est impératif de vous faire accompagner par un avocat expert en droit des professionnels de santé avant la première instance de conciliation.

Le cabinet Hanffou est spécialisé dans la défense des professionnels de santé libéraux face aux procédures disciplinaires ordinales.

Contactez-nous pour un premier échange.

Un remplacement sans contrat écrit est-il valable juridiquement ? En droit civil, le contrat oral est valable dès lors que l’exécution des prestations est prouvée. Mais en droit déontologique infirmier, l’absence de contrat écrit est une infraction à l’article R. 4312-85 CSP, indépendamment de la validité civile du remplacement. Les deux plans sont distincts.

L’Ordre peut-il sanctionner alors qu’une plainte pénale est en cours ? Oui. Les procédures ordinale et pénale sont entièrement indépendantes. L’Ordre n’est pas lié par le résultat de la procédure pénale, et peut sanctionner sur le fondement de la déontologie sans attendre une décision judiciaire.

Que risque-t-on en produisant un document litigieux devant l’Ordre ? Outre la sanction ordinale (pouvant aller jusqu’à la radiation), la production d’un faux document expose à des poursuites pénales pour faux et usage de faux (articles 441-1 et suivants du Code pénal), passibles de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Peut-on contester une décision de la Chambre disciplinaire nationale ? Oui. Les décisions de la CDN peuvent être déférées au Conseil d’État, qui exerce un contrôle de cassation. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.

Un remplaçant peut-il saisir l’Ordre pour des honoraires impayés ? Le non-paiement des honoraires dus à un remplaçant peut constituer un manquement aux principes de probité et de loyauté (art. R. 4312-4 CSP), susceptible de fonder une plainte ordinale. Parallèlement, une action civile ou commerciale reste possible devant les juridictions de droit commun.

Que faire si je reçois une convocation à une tentative de conciliation ordinale ? Ne pas s’y rendre seul. La tentative de conciliation est une étape procédurale à part entière, lors de laquelle les positions exprimées et les documents produits s’incorporent au dossier disciplinaire. Il est fortement recommandé d’être assisté d’un avocat spécialisé dès cette première étape.