Le droit à l’hébergement d’urgence (DAHU) est une protection légale inscrite dans le Code de l’action sociale et des familles, précisément à l’article L345-2-2. Cet article dispose que :
« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ».
Ce droit vise à garantir un accueil immédiat pour toute personne vulnérable, qu’elle traverse une crise de santé, qu’elle soit victime de violences ou qu’elle se retrouve en situation de précarité.
🔷Quels types d’hébergements sont disponibles ?
Les personnes sans domicile fixe peuvent être accueillies dans différents types d’établissements d’urgence. Certaines structures sont conçues pour répondre à des besoins spécifiques en fonction des situations des individus. Par exemple, une personne peut être accueillie dans un centre spécialisé si elle est isolée, en difficulté financière ou victime de violences familiales. La durée de l’hébergement varie en fonction des besoins de la personne et des places disponibles.
🔷Comment accéder à un hébergement d’urgence (DAHU) ?
Pour accéder à l’hébergement d’urgence, la procédure est simple : il suffit de contacter le **115**, un numéro vert gratuit qui permet d’orienter les personnes sans abri vers les dispositifs appropriés. Ce numéro est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et permet de trouver une solution rapide pour toute personne en détresse.
🔷Que faire si l’État ne répond pas ?
Si l’État ne prend pas en charge une personne en situation d’urgence, celle-ci peut faire valoir son droit à l’hébergement d’urgence en saisissant le juge des référés. Il existe en effet une procédure judiciaire appelée référé-liberté, qui permet d’obtenir rapidement une décision du juge pour garantir la mise en place de l’hébergement.
💡Il est important de noter que, même si d’autres recours existent (comme le référé mesures utiles), le **référé-liberté** est la voie légale pour obtenir l’attribution d’un hébergement d’urgence, comme rappelé récemment par le Conseil d’État (Conseil d’État, Chambres réunies, 1 octobre 2024, 490251)
🔷Après l’hébergement d’urgence : quelles solutions ?
Une fois qu’une personne est accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence, elle peut bénéficier d’un accompagnement social (L345-2-3 CCH). Cet accompagnement a pour objectif de l’aider à sortir de la précarité et à se stabiliser. L’objectif est de proposer à la personne une solution de logement stable ou un hébergement plus adapté à sa situation (par exemple, une place en foyer, en maison d’accueil spécialisée ou un logement autonome).
Si cette personne est toujours en situation de précarité, des démarches comme le DAHO (droit à l’hébergement opposable) ou le DALO (droit au logement opposable) peuvent être envisagées pour garantir un accès à un logement stable et digne à long terme.
🔷Conclusion
En résumé, le droit à l’hébergement d’urgence (DAHU) est un droit fondamental pour toute personne sans abri, qui peut être exercé à tout moment. Si l’État ne répond pas dans les délais, des recours juridiques existent pour faire valoir ce droit. Et au-delà de l’hébergement, un accompagnement personnalisé permet d’orienter la personne vers des solutions de logement plus durables.
Par Maître Hanffou, avocate au barreau de Toulon, et Lorraine Dumont, élève-avocate.
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