Droit public​​​​​​​

Le champ d'intervention en droit public de Maître  HANFFOU, s'étend du droit public général à des contentieux plus spécifiques. 

​​​​​​​Titulaire d'un Doctorat en droit public, Maître HANFFOU, met ses compétences et sa technique en matière de procédure administrative contentieuse afin de vous conseiller et de vous assister dans le cadre de procédures devant les juridictions administratives. 

​​​​​​​Maître HANFFOU, avocate en droit public à Toulon, vous apportera des conseils sur l'opportunité d'engager des procédures en urgence (référé suspension, référé liberté, référé provision, référé expertise). 

DROIT PUBLIC GENERAL

Le cabinet vous assiste dans le cadre des procédures suivantes :

- contestation des mesures de police : fermetures d'établissements, décisions de transferts de débit de tabac;
- responsabilité administrative: dommages causés par un ouvrage public, une activité de service public ou à l'occasion d'une réglementation. Un acte illégal est constitutif d'une faute pouvant entraîner un préjudice et donc l'engagement de la responsabilité de l'Etat.  Le type de recours exercé sera le recours de plein contentieux destiné à demander que le tribunal prononce une injonction à l'administration et/ou condamne cette dernière à verser au requérant une somme d'argent. Le ministère d'avocat est obligatoire pour cette procédure et elle doit être précédée d'une demande préalable adressée à l'administration.

Maître HANFFOU intervient sur toute la région PACA devant les Tribunaux Administratifs de Marseille, Toulon; Nîmes, Nice, Montpellier Toulon, Nîmes, Nice, Montpellier, Grenoble, Paris, Bastia et la Cour Administrative d’Appel de Marseille, ainsi que sur l'ensemble du territoire National.

DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE

En droit de la fonction publique, le cabinet défend les agents publics titulaires, stagiaires et contractuels des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) . Le cabinet vous représente et vous accompagne notamment dans le cadre :

  • de l'accès à la fonction publique ( titularisation, concours, CDD etc..).
  • du déroulement de carrière ( avancement, mutation, etc...).
  • Protection fonctionnelle, harcèlement moral, maladie professionnelle.
  • Sanctions disciplinaires (assistance devant les conseils de discipline).

PROFESSIONNELS DE SANTE 

Maître HANFFOU, avocate en droit public  est en mesure d'assister les professionnels de santé dans le cadre de plaintes déposées à leur encontre devant les ordres professionnels. 
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Il s'agit notamment des procédures devant les chambres disciplinaires régionales et nationales (section des assurances sociales, chambres disciplinaires).